Bitcoin et fiscalité : la France rentre dans la partie

Réglementation et fiscalité de la Cryptomonnaie

La cryptomonnaie, paradis fiscal du XXIe siècle ? Loin de là. L’administration fiscale française a depuis quelques années établi une législation pour taxer les détenteurs de bitcoins, quoique encore floue. Bitcoin et fiscalité, on vous explique.

Un statut pour le bitcoin ?

bitcoin et loisLe Bitcoin est défini par la Direction générale des finances publiques comme «une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal».

En somme, le Bitcoin n’est pas considéré comme une monnaie par l’administration fiscale française, mais comme un moyen de paiement alternatif. À noter également : seul le Bitcoin est évoqué directement dans la législation fiscale française, mais celle-ci s’étend naturellement aux autres cryptomonnaies (Etehreum, Litecoin, etc…).

Déclarer ses biens : Quelle catégorie ?

Si l’activité est ponctuelle, les détenteurs de bitcoins sont soumis au régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC). Si l’activité est habituelle, soit à des fins d’achat-revente, l’imposition relève du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un «mineur» de bitcoins par exemple, appartiendra à cette dernière catégorie.

Un flottement interprétatif persiste cependant sur la question de la définition de l’activité régulière et de l’activité occasionnelle, et par conséquent de la différence faite entre les deux. Plusieurs critères sont néanmoins à prendre en compte, notamment les conditions d’acquisition des bitcoins, la fréquence et le montant des opérations en cryptomonnaies.

Cryptomonnaies : Quels impôts ?

Dans les deux cas, l’administration fiscale ne taxe que la plus-value générée lors d’une transaction : c’est l’utilisation ou la conversion en monnaie «réelle» qui déclenche la taxation.

Concrètement, si un contribuable avait investi l’équivalent de 200 euros de bitcoins et qu’il revend la même quantité contre 1000 euros, ce sont donc les 800 euros de plus-value réalisée sur la vente qui sont taxés.

De la même façon, lorsqu’une personne achète un bien pouvant être réglé directement en bitcoins (ce qui actuellement n’es pas encore très répandu), la plus-value doit être calculée sur la transaction pour être soumise à l’imposition. Le vendeur vous fournit alors une facture en euros, où la plus-value taxable apparaitra.

Néanmoins, une exception : aucune déclaration n’est nécessaire si les gains de votre activité de minage ou d’échange ne dépassent pas 305 euros.

Pour la part d’impôt sur le revenu, chacun devra choisir le barème qui correspond à la situation. Dans les deux cas, le taux d’impôt sur le revenu peut s’élever jusqu’à à 45%, accompagné, au-delà d’un certain montant, de la surtaxe Fillon à 3 ou 4%.

À cette facture fiscale déjà salée s’ajoute les prélèvements sociaux sur les revenus d’activités (CSG-CRDS), fixés à 17,2%, depuis la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018.

Au total, les gains obtenus en cédant des bitcoins peuvent être taxés jusqu’à 60% en cumulant l’impôt sur la revenu, la surtaxe Fillon et les contributions sociales.

Imposition sur les Crypto-Wallets ?

Selon l’administration fiscale, les gains latents, soit la différence entre la valeur actuelle et le prix d’achat des bitcoins conservés dans votre portefeuille virtuels, ne sont soumis à aucune taxation.

Ces gains entraient auparavant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF), supprimé au 1er janvier 2018. Plus question de déclarer la valeur de ses bitcoins désormais. Néanmoins, si les contribuables, détenteurs de longue date de cryptomonnaie, ont omis de déclarer leurs gains au cours des années précédentes, ils ne sont pas à l’abri d’une rectification de l’administration fiscale a posteriori.

Quand est-il des transferts entres Crypto-Wallets ?

Les gains résultants du trading en monnaie virtuelle ne sont actuellement pas soumis à imposition. Au-delà du Bitcoin, des centaines de cryptomonnaies différentes existent désormais. La plus-value réalisée sur la vente de bitcoins contre des ethers ou des litecoins par exemple, échappe (pour l’instant) à toute taxation. Mais sur ce point, l’Etat n’a pas encore édicté de règlements clairs.

Néanmoins, certains adeptes des cryptomonnaies ont tendance à interpréter les directives fiscales dans un sens contraire. Dans un règlement des finances publiques, il est précisé «que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés». À ce titre, les échanges entre cryptomonnaies rendraient imposable la plus-value réalisée.

Une taxe pour la donation ?

En cas de décès d’une personne possédant des montants en cryptomonnaies, ses héritiers et légataires sont soumis aux droits de succession. De la même manière, la taxation s’impose dans le cas d’une donation. Le montant est alors soumis à l’impôt sur les donations et sur les successions, à hauteur de 60%.

Cryptomonnaies : TVA or not TVA ?

En ce qui concerne une potentielle soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des transactions en cryptomonnaies, une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a permis de trancher.

Un arrêt de la cour établit en 2015  que «Les prestations de services (…) qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «Bitcoin», et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients, constituent des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.»

En somme, une opération en cryptomonnaies est considérée comme une transaction financière, il n’y a donc pas de TVA appliquée. En revanche, une commission prélevée sur la vente est considérée comme une prestation de service et déclenche la TVA.

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